Verwaltungsstrafrecht

Le Conseil fédéral a annoncé hier l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2023, de la Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95348.html#:~:text=Le%2024%20mai%202023%2C%20le,lourdement%20les%20actes%20de%20violence.

Le communiqué aux médias souligne que les peines seront plus lourdes pour les actes de violence. Le champ couvert par cette loi fédérale est toutefois (beaucoup) plus large. Certaines dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont également concernées, notamment les infractions spéciales consacrées par cette loi (art. 14 [escroquerie en matière de prestations et de contributions], art. 15 [faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse], art. 16 [suppression de titres] et art. 17 [entrave à l'action pénale]). La peine-menace prévue par ces dispositions tient (enfin) compte du droit des sanctions qui a cours en droit pénal suisse depuis 2007. La nostalgie guette déjà pour ceux qui avaient acquis le bon réflexe de jongler avec les clés de conversion prévues par l'art. 333 CP...

Le détail des dispositions modifiées qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 peut être consulté ici: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2021/2997/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2021-2997-fr-pdf-a.pdf