Verwaltungsstrafrecht

Le présent signalement concerne la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) BE.2023.20 du 3 avril 2024 (https://bstger.weblaw.ch/cache?guiLanguage=de&q=BE.2023.20&id=77fda4ff-fab4-48f0-9707-35bc71650da6&sort-field=relevance&sort-direction=relevance), laquelle s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale (administrative) menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC) à l’encontre de B. Inc., C et D, soupçonnés notamment de soustraction d’impôt au sens de l’art. 175 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11).

Le Tribunal fédéral ("TF") a récemment mis en ligne l'arrêt 7B_99/2022 du 28 septembre 2023, rendu en matière de scellés en marge de mesures spéciales d'enquêtes conduites par l'AFC en rapport à des soupçons de graves infractions fiscales. Bien que non destiné à publication, cet arrêt mérite néanmoins d'être signalé ne serait-ce que parce qu'il concerne un cas rare dans lequel un recours a été admis.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 9C_617/2022 du 29 juin 2023 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=29.06.2023&to_date=29.06.2023&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=11&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-06-2023-9C_617-2022&number_of_ranks=18), lequel s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale (administrative) menée par l’Administration fédérale des douanes à l’encontre de A., soupçonné d’infractions à la Loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) et à la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20).

Le Tribunal fédéral (TF) a tout récemment mis en ligne l’arrêt 1B_432/2021 du 28 février 2022 (1B_432/2021 28.02.2022 - Tribunal fédéral (bger.ch)), destiné à la publication aux ATF, lequel s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale administrative menée par l’Administration fédérale des douanes (l’AFD; depuis le 1^er janvier 2022: l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [l’OFDF]) à l’encontre de A., soupçonné d’infraction à la Loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD; RS 631.0) et à la Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20)

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 1B_603/2020 du 10 mars 2021, lequel s’inscrit dans le cadre d’une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le présent signalement porte sur une décision intéressante de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 19 juin 2020 (BE.2019.6), qui est accessible ici : https://bstger.weblaw.ch/cache/pub/cache.faces?file=20200619_BE_2019_6.htm&query=BE_2019&ul=de. Un recours ayant été déposé au Tribunal fédéral (TF) contre cette décision, elle n’est pas encore définitive.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 1B_520/2019 du 15 avril 2020 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://15-04-2020-1B_520-2019&lang=de&zoom=&type=show_document). Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale administrative menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC), au cours de laquelle des perquisitions ont été exécutées et des documents saisis placés sous scellés.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 1B_539/2019 du 19 mars 2020 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1b_539%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-03-2020-1B_539-2019&number_of_ranks=1). Ce dernier concerne une procédure de levée de scellés qui s’inscrit en marge d’une enquête fiscale spéciale, aux termes des art. 190 ss de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, menée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a récemment mis en ligne son jugement du 5 décembre 2019 rendu dans la cause SK.2019.41, consultable sous le lien https://bstger.weblaw.ch/pdf/20191205_SK_2019_41.pdf. Ce jugement traite de la violation des obligations de déclarer aux termes de l’ancienne Loi fédérale sur les bourses (aLBVM), désormais abrogée, respectivement remplacée par la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Par arrêt du 25 juillet 2019, consultable sous le lien https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://25-07-2019-1B_158-2019&lang=fr&zoom=&type=show_document, le Tribunal fédéral (TF) a été amené, en bref, à se prononcer sur la validité du séquestre d’un document en format électronique saisi par l’Administration fédérale des contributions (AFC) au domicile d’un particulier, document correspondant substantiellement à celui que l’AFC avait par ailleurs saisi auprès d’un notaire et qui était couvert par le secret professionnel (art. 46 DPA).

Le Tribunal fédéral (« TF ») a récemment mis en ligne un arrêt 1B_79/2019 du 3 juillet 2019, destiné à la publication (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://03-07-2019-1B_71-2019&lang=fr&zoom=&type=show_document), lequel mérite notamment d’être signalé ici en tant qu’il traite de la portée du secret de l’organe de révision comme motif d’opposition au séquestre de documents par l’autorité de poursuite et donc comme motif de la mise sous scellés des documents concernés.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de mettre en ligne un arrêt 1B_91/2019 du 11 juin 2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://11-06-2019-1B_91-2019&lang=fr&zoom=&type=show_document), rendu dans le cadre d’une procédure de levée des scellés initiée par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Nous vous rappelons que l'Université de Neuchâtel organise le 10 mai 2019 un colloque dédié au droit pénal administratif, intitulé "Poursuivre et défendre selon le droit pénal administratif". Les détails de la manifestation sont disponibles sous ce lien: https://www.publications-droit.ch/pubdroit/colloque/150. Le délai d'inscription est arrêté au 1er mai 2019.

Aux termes d’une décision du 26 février 2019, consultable sous le lien https://bstger.weblaw.ch/pdf/20190226_BV_2018_29.pdf, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a dû se prononcer sur la validité d’un séquestre de documents (art. 46 DPA) couverts par le secret professionnel du notaire. Ces documents avaient été saisis en dehors des locaux du mandataire, dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif ouverte par l’Administration fédérale des contributions (AFC) contre A., en raison de soupçons d’infractions graves à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

Le Tribunal fédéral (« TF ») a mis en ligne hier un arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://06-02-2019-1B_487-2018&lang=fr&zoom=&type=show_document), rendu dans le cadre d’une procédure de levée des scellés initiée par le Département fédéral des finances (« DFF »). Cette affaire, qui a déjà connu plusieurs rebondissements procéduraux commentés par les soussignés sur ce blog (voir aussi TF, 1B_433/2017 du 21 mars 2018, TF, 1B_453/2018 du 5 février 2019 et l’historique y relaté), s’inscrit en marge d’une enquête pénale administrative menée par le DFF pour infraction à l’art. 9 LBA (violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent, art. 37 LBA).

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (« TPF ») a rendu le 14 janvier 2019 une décision BE.2018.15, accessible sur le lien http://entscheide.weblaw.ch/dumppdf.php?link=14.01.2019_BE.2018.15, laquelle concerne une procédure de levée des scellés. Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale administrative menée par l’Administration fédérale des contributions (« AFC »), en raison de soupçons de soustractions d’impôt anticipé commises dans la gestion d’une société B. SA.

A l’heure où le secret professionnel de l’avocat subit des attaques de toute part, comme en témoigne notamment l’avant-projet de révision de la LBA publié le 1^er juin 2018, lequel a suscité – à juste titre – la consternation au sein de la profession (voir à ce sujet les contributions parues dans les livraisons 9/2018 et 10/2018 de la Revue de l’Avocat), l’arrêt du Tribunal fédéral (« TF ») 1B_264/2018 du 28 septembre 2018, diffusé ce jour (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://28-09-2018-1B_264-2018&lang=fr&zoom=&type=show_document), tombe à point nommé.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (« TPF ») a rendu le 13 septembre 2018 un arrêt BE.2018.3, accessible sur le lien https://bstger.weblaw.ch/pdf/20180913_BE_2018_3.pdf, lequel traite en substance de la portée du secret professionnel lorsqu’une enquête interne est menée par ou avec le concours d’une étude d’avocats, sur mandat d’une banque, aux fins d’éclaircir des questions qui touchent à la compliance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Dans un arrêt du 19 avril 2018, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un séquestre de valeurs patrimoniales (art. 46 al. 1 lit. b DPA) ordonné dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif dirigée contre les responsables de A S.A, entreprise active dans le négoce de matières premières. Il leur était reproché d’avoir procédé à du négoce de sucre blanc entre 2012 et 2014 sans disposer d’une autorisation de la FINMA et sans être affiliés à un organisme d’autorégulation. Le séquestre portait sur environ trois millions de francs. Saisi d’une plainte de la société, le TPF a confirmé la validité du séquestre prononcé par le Département fédéral des finances en date du 17 novembre 2017.

L’arrêt du 21 novembre 2017 s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale menée par l’Administration fédérale des contributions, section TVA (ci-après AFC), contre B et C, organes de A GmbH, pour infraction à la LTVA (art. 96 LTVA), pour escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 DPA) et pour violation des obligations de l’art. 98 LTVA.

Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral s’est penché sur une demande de levée de scellés formulée par le Département fédéral des finances (DFF) dans le contexte d’une enquête menée contre les personnes responsables d’une banque, pour soupçons d’infraction à l’obligation de communiquer aux termes des art. 9 et 37 LBA en lien avec des activités déployées par un gérant externe. En substance, le DFF avait ordonné à la banque de produire des rapports établis par une étude d’avocat, laquelle avait été mandatée par la banque dans le cadre d’une enquête interne visant à faire la lumière sur les faits pertinents, le respect des règles bancaires applicables et d’éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre.