Verwaltungsstrafrecht

Aux termes d’une ordonnance de classement du 20 mars 2024, récemment mise en ligne (SK.2022.54), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a été amenée à traiter de la question de la prescription de l’action pénale et, plus particulièrement, de son interruption par le prononcé pénal de l’administration (art. 70 de la Loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA ; RS 313.0]) dans le cadre d’une affaire ayant trait à des soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent ([LBA; RS 955.0]). 

Le présent signalement concerne l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 6B_1005/2021 du 29 janvier 2024, destiné à la publication aux ATF. Dans cette affaire, l’administratrice d’une société anonyme avait été condamnée à une peine d’amende pour soustraction d’impôt anticipé aux termes de l’art. 61 let. a de la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), en lien avec le produit de liquidation de l’entreprise distribué en 2011.

Le présent signalement concerne l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) 6B_1186/2022, 6B_1193/2022 du 12 juillet 2023 (6B_1186/2022 12.07.2023 - Tribunal fédéral (bger.ch)), destiné à la publication aux ATF, lequel s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale (administrative) menée par l’Administration fédérale des douanes.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne un arrêt 1B_92/2023 du 11 mai 2023 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://11-05-2023-1B_92-2023&lang=fr&zoom=&type=show_document), dans lequel est en particulier traitée la portée du principe nemo tenetur se ipsum accusare dans le contexte d’une procédure de levée des scellés à laquelle une banque est partie prenante.

Le Conseil fédéral a annoncé hier l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2023, de la Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines:

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95348.html#:~:text=Le%2024%20mai%202023%2C%20le,lourdement%20les%20actes%20de%20violence.

Le Tribunal pénal fédéral a récemment mis en ligne un jugement intéressant, SK 2020.47 du 17 octobre 2022, traitant, entre autres, de l’activité de trustee sans affiliation à un organisme d’autorégulation, de la responsabilité du supérieur hiérarchique aux termes de l’art. 6 al. 2 DPA  et de la prescription de l’action pénale

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne un arrêt 6B_938/2020 du 12 novembre 2021 (www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_938%2F2020&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-11-2021-6B_938-2020&number_of_ranks=1), destiné à la publication, dans lequel il traite en particulier du contenu de l’acte d’accusation, de la prescription de l’action pénale et du concours d’infractions en cas de soustractions multiples à l’impôt sur les importations.

Aux termes d'un jugement du 2 mars 2021 (SK.2020.48; consultable à l'adresse: http://Lawsearch Cache (weblaw.ch), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a été amenée à traiter de la question de la prescription de l'action pénale, survenue à la suite d'une procédure de récusation d'un Fonctionnaire enquêteur du Département fédéral des finances (DFF).

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 6B_536/2020 du 23 juin 2021, destiné à la publication aux ATF, lequel traite de la lex mitior et concerne une procédure qui avait été menée par Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) à l’encontre de deux co-prévenus.

Dans un arrêt de principe du 11 janvier 2021 (6B_786/2020), destiné à la publication aux ATF, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois été appelé à se prononcer sur certains aspects essentiels de l’application de l’art. 37 LBA (violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent), en particulier le régime de la prescription de l’action pénale et de son interruption, ainsi que la conformité de l’interprétation jurisprudentielle extensive de la notion de « soupçons fondés » aux principes de la légalité et de la non-rétroactivité.

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l’arrêt 6B_928/2019 du 16 décembre 2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6b_928%2F2019&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-12-2019-6B_928-2019&number_of_ranks=1), lequel concerne une affaire de commerce (de gros) de médicaments exercé sans autorisation sur le territoire suisse.

Le Tribunal fédéral (« TF ») vient de mettre en ligne l’arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://28-11-2019-6B_1332-2018&lang=de&zoom=&type=show_document), traitant de la violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent aux termes de l’art. 37 LBA.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a récemment mis en ligne son jugement du 25 mars 2019 rendu dans la cause SK.2018.32, consultable sous le lien https://bstger.weblaw.ch/pdf/20190325_SK_2018_32.pdf. Ce jugement traite de la violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent aux termes de l’art. 37 LBA, un sujet dont la pertinence et l’actualité se reflètent dans le nombre de décisions rendues ces derniers mois dans ce domaine (voir, par exemple, TPF, SK.2018.42 du 26 avril 2019, avec commentaire de Garbarski/Macaluso sur ce blog, ainsi que ATF 144 IV 391).

Nous rappelons à toutes fins utiles que la nouvelle teneur de l’art. 53 du Code pénal, consacré à la « réparation », est entrée en vigueur hier, le 1^er juillet 2019 (voir le communiqué du Conseil fédéral : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2019/2019-05-220.html).

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a récemment mis en ligne son jugement du 26 avril 2019 rendu dans la cause SK.2018.47, consultable sous le lien https://bstger.weblaw.ch/pdf/20190426_SK_2018_47.pdf. Ce jugement, qui est entré en force, constitue l’épilogue judiciaire de l’affaire dite de la Banque Cantonale de Fribourg (BCF).

Aux termes d’un arrêt 6B_505/2018 du 3 mai 2019, consultable sous le lien https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://03-05-2019-6B_505-2018&lang=fr&zoom=&type=show_document, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à se prononcer notamment sur la suspension du délai de prescription de l’action pénale, lorsque l’issue de la procédure de droit pénal administratif dépend d’une question préjudicielle « à trancher selon la loi administrative spéciale ».

Aux termes d’un arrêt 2C_382/2017 du 13 décembre 2018, le Tribunal fédéral (« TF ») a notamment été amené à se prononcer sur la prescription d’une créance fiscale en matière d’impôt anticipé.

Dans un arrêt du 25 juin 2018 le Tribunal fédéral (« TF ») a dû se prononcer sur le recours en matière pénale interjeté contre un jugement du Tribunal pénal fédéral (« TPF ») du 12 octobre 2017, qui avait reconnu la recourante coupable d’acceptation indue de dépôts du public aux termes de l’art. 46 al. 1 lit. a de la Loi sur les banques. Le jugement du TPF s’inscrivait dans le prolongement d’une procédure de droit pénal administratif menée par le Département fédéral des finances (« DFF »), dans le cadre de laquelle ce dernier avait rendu un mandat de répression (art. 64 DPA) puis, sur opposition de l’intéressée, un prononcé pénal (art. 70 DPA).

Pour rappel, dans sa teneur actuellement en vigueur, l’art. 53 du Code pénal (CP), intitulé « Réparation », permet à l’autorité compétente de renoncer à poursuivre, à renvoyer devant le juge ou à infliger une peine à l’auteur lorsque ce dernier a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort causé, si (a) les conditions du sursis à l’exécution de la peine (art. 42 CP) sont remplies, et (b) l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants.

L’arrêt 1B_433/2017 rendu par le Tribunal fédéral (« TF ») en date du 21 mars 2018 fait suite à la décision du Tribunal pénal fédéral (« TPF ») rendue le 4 septembre 2017 (BE.2017.2) et commentée sur ce blog en date du 5 décembre 2017.

Le jugement rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) le 19 décembre 2017 traite de la violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment d’argent aux termes de l’art. 37 LBA. Ce jugement s’inscrit dans le prolongement de la procédure menée devant le Département fédéral des finances (DFF), dont le prononcé pénal avait été frappé d’opposition.

Dans un jugement du 23 novembre 2017 (SK.2017.38), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a traité du dies a quo du délai de prescription de l’action pénale en matière de violation de l’obligation de communiquer aux termes de l’art. 37 LBA.