Verwaltungsstrafrecht

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne un arrêt du 13 août 2019 (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://13-08-2019-6B_596-2019&lang=de&zoom=&type=show_document) consacré à la responsabilité pénale de l’entreprise aux termes de l’art. 7 DPA. Quand bien même les considérants de cet arrêt ne sont pas destinés à la publication au recueil des ATF et n’apportent rien de fondamentalement nouveau, il ne mérite pas moins d’être signalé ici, ne serait-ce qu’en raison de la rareté de la jurisprudence, a fortiori émanant du TF, rendue en relation avec cette disposition. En effet, à notre connaissance, le dernier arrêt de notre Haute Cour traitant des conditions de fond de l’art. 7 DPA remonte au 15 octobre 2007 (6B_256/2007). Le faible nombre d’arrêts rendus en application de l’art. 7 DPA s’explique notamment par le fait que, dans la pratique, il arrive souvent que les entreprises s’accommodent d’une condamnation fondée sur cette disposition, voire même qu’elles œuvrent activement en ce sens, dans le but de faire écran et d’éviter que leurs organes et collaborateurs ne soient personnellement poursuivis, voire reconnus coupables au terme de la procédure pénale administrative.

L’affaire à l’origine de l’arrêt du 13 août 2019 concerne une entreprise condamnée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) au paiement d’une amende de CHF 800 ( !), pour infraction à l’art. 56 de la Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0). En substance, l’OFEN reprochait à l’entreprise d’avoir omis de remettre en état, dans le délai imparti par l’autorité pour ce faire, les installations électriques défectueuses de deux parcelles. La condamnation de l’entreprise, confirmée par le Bezirksgericht d’Aarau puis par l’Obergericht du canton d’Argovie reposait, en l’espèce, sur l’art. 7 DPA, une disposition particulière qui prévoit que « Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 5000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner à leur place au paiement de l’amende la personne morale, la société en nom collectif ou en commandite ou l’entreprise individuelle ».

Contestant sa condamnation, la société recourante faisait valoir, à l’appui de son recours au TF, que la deuxième condition posée par l’art. 7 DPA, savoir celle du caractère disproportionné des mesures d’instruction requises à l’égard des personnes physiques, n’était pas réalisée.

Avant que d’infliger l’amende à l’entreprise, l’OFEN n’avait, il est vrai, procédé à aucune mesure d’instruction dans le but d’identifier l’auteur physique de l’infraction (c. 2.3). L’instance cantonale intimée avait cependant considéré que l’audition des deux administrateurs de la société recourante aurait pris du temps et entraîné des frais. L’utilité d’une telle audition était par ailleurs jugée douteuse, vu la probabilité que les administrateurs se prévalent de leur droit de garder le silence.

Le risque que les administrateurs se taisent et, partant, que leur audition n’aurait pas permis de déterminer les responsabilités individuelles au sein de l’entreprise est jugé fondé par le TF. Notre Haute Cour tient en particulier compte du fait que le représentant de la société recourante avait refusé de s’exprimer lors des débats devant l’autorité judiciaire de première instance, en raison de la présence de journalistes. Selon le TF, c’est bien la démonstration que la tentative d’identifier l’auteur physique de l’infraction, en auditionnant le représentant de l’entreprise, avait échoué. Par ailleurs, l’infraction concernée dans le cas d’espèce étant une contravention, l’instance cantonale d’appel n’était procéduralement pas habilitée à instruire les faits (art. 398 al. 4 CPP cum art. 80 DPA). Seul un renvoi à la première instance – avec les complications et les frais qui en résultent – serait entré en ligne de compte pour tenter d’identifier l’auteur de l’infraction, ce qui paraissait disproportionné vu le faible montant de l’amende prononcée.

Pour tous ces motifs, le TF juge conforme au droit fédéral l’appréciation de l’instance intimée, selon laquelle d’autres mesures d’instruction auraient été disproportionnées eu égard à l’amende de CHF 800.- infligée (c. 2.4).

Le résultat auquel aboutit le TF ne prête pas le flanc à la critique, compte tenu des circonstances très particulières du cas d’espèce. L’attitude apparemment peu coopérative du représentant de l’entreprise au cours des débats de première instance semble avoir très largement contribué à accréditer – rétrospectivement – le choix opéré par l’OFEN d’infliger l’amende directement à l’entreprise, sans procéder à aucun acte d’instruction en vue de rechercher d’abord l’auteur physique de l’infraction.

Si l’approche de l’OFEN paraît compréhensible au vu de l’amende de quelque centaines de francs seulement qui entrait en ligne de compte dans le cas d’espèce, il convient néanmoins de rappeler qu’avant de sanctionner une entreprise à la place des auteurs physiques en vertu de l’art. 7 DPA, l’autorité doit toujours agir de manière sérieuse et procéder à un minimum d’actes d’investigation destinés à les identifier (TPF, SK.2018.47 du 26 avril 2019, c. 5.11.3, commenté sur ce blog par Garbarski/Macaluso le 27 juin 2019). A l’aune de cette exigence, il nous apparaît que l’administration en charge de la poursuite ne saurait d’emblée et indistinctement renoncer à auditionner les personnes physiques actives au sein d’une entreprise, motif pris de leur droit de garder le silence, à défaut de quoi les conditions d’application de l’art. 7 DPA et les cautèles posées par la doctrine et la jurisprudence pourraient être systématiquement – sinon abusivement – contournées par l’autorité. L’arrêt du TF 6B_596/2019 ici commenté ne le dit pas en ces termes, mais il nous semble important de souligner que ses considérants ne sauraient être compris comme consacrant une forme de blanc-seing en faveur de l’autorité, découlant du principe nemo tenetur, à plus forte raison si l’administration ne dispose au stade de l’enquête d’aucun élément concret qui justifierait qu’il soit renoncé à auditionner les personnes actives au sein de l’entreprise. En revanche, il va sans dire que la nature et le degré d’intensité des mesures d’instruction requises avant d’infliger l’amende à l’entreprise dépend du montant de l’amende qui entre concrètement en ligne de compte. Plus ce montant est faible et moins on se montrera strict dans l’appréciation du caractère disproportionné des mesures d’instruction requises.

A noter enfin que le TF n’a pas eu à se prononcer dans son arrêt du 13 août 2019 sur les nombreuses questions controversées qui se posent en lien avec l’art. 7 DPA et que nous aurons l’occasion d’approfondir dans le cadre du Commentaire bâlois de la DPA (en cours de préparation). Au rang de ces questions figure celle du degré d’établissement des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction « sous-jacente » commise au sein de l’entreprise. Or, étant donné que l’OFEN n’a apparemment procédé à aucun acte d’instruction avant d’infliger l’amende à la société recourante, il aurait été intéressant de voir dans le cas d’espèce comment et sur quel fondement aurait reposé la réalisation de ladite infraction.

Proposition de citation : Andrew Garbarski/Nora Markwalder, Responsabilité pénale de l’entreprise (art. 7 DPA) – caractère disproportionné des mesures d’instruction requises pour identifier l’auteur physique, in : www.verwaltungsstrafrecht.ch du 4 septembre 2019

Das Bundesgericht (BGE) publizierte jüngst seinen Entscheid vom 13. August 2019, in welchem es sich mit der Verantwortlichkeit des Unternehmens i.S.v. Art. 7 VStrR auseinandersetzt (https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2Faza://13-08-2019-6B_596-2019&lang=de&zoom=&type=show_document). Wenngleich der Entscheid nicht zur Publikation in der amtlichen Sammlung vorgesehen ist und keine grundlegenden neuen Erkenntnisse birgt, so rechtfertigt sich hier trotzdem eine Besprechung, sei es auch nur aufgrund der Seltenheit bundesgerichtlicher Entscheide in diesem Bereich. Denn der letzte höchstrichterliche Entscheid im Hinblick auf Art. 7 VStrR datierte unseres Wissens vom 15. Oktober 2007 (6B_256/2007). Die geringe Anzahl Entscheide, die Art. 7 VStrR betreffen, lässt sich damit erklären, das in der Praxis die Unternehmen oftmals eine Verurteilung nach Art. 7 VStrR akzeptieren oder sogar aktiv danach streben, um das Verfahren diskret zu erledigen und ihre Organe und Mitarbeiter vor einer Strafverfolgung und einer allfälligen verwaltungsstrafrechtlichen Verurteilung zu schützen.

Dem Entscheid vom 13. August 2019 zugrunde liegt die Verurteilung eines Unternehmens durch das Bundesamt für Energie (BFE) wegen eines Verstosses gegen Art. 56 des Bundesgesetzes betreffend die elektrischen Schwach- und Starkstromanlagen (SR. 734.0), weil das Unternehmen auch nach mehrmaligen Aufforderungen sowie Fristansetzung zur Behebung von mangelhaften elektrischen Installationen den verlangten Sicherheitsnachweis nicht rechtzeitig erbrachte. Aufgrund dieser verspäteten Einreichung verurteilte das BFE das Unternehmen mittels Strafbescheid zu einer Busse von CHF 800.00 (!). Das Bezirksgericht Aarau sowie das Obergericht des Kantons Aargau bestätigten die Verurteilung der Unternehmung basierend auf Art. 7 VStrR, wonach bei einer Busse von höchstens CHF 5000.00 und wenn die Ermittlung der nach Artikel 6 strafbaren Personen Untersuchungsmassnahmen bedingen, die im Hinblick auf die verwirkte Strafe unverhältnismässig wären, von einer Verfolgung dieser Personen Umgang genommen und an ihrer Stelle die juristische Person, die Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft oder die Einzelfirma zur Bezahlung der Busse verurteilt werden kann.

Das verurteilte Unternehmen rügte im Rahmen der Beschwerde vor Bundesgericht, dass die zweite Bedingung von Art. 7 VStrR, nämlich die Unverhältnismässigkeit der Ermittlungshandlungen, um die natürliche Person zu identifizieren, nicht gegeben gewesen sei.

Das BFE hatte vor Erlass des Strafbescheids keine Ermittlungshandlung vorgenommen, um allfällige natürliche Personen zu ermitteln (E.2.3). Die kantonale Vorinstanz erachtete diesbezüglich eine Einvernahme der beiden Verwaltungsräte des Unternehmens als zeit- und kostenintensiv. Der Nutzen einer solchen Einvernahme wurde zudem in Frage gestellt, da das Risiko einer Aussageverweigerung der Verwaltungsräte bestand.

Das Bundesgericht erachtet das Risiko einer Aussageverweigerung der beiden Verwaltungsräte und die daraus entstehende Unmöglichkeit, die individuelle Verantwortlichkeit der natürlichen Personen zu ermitteln, als gegeben. Insbesondere die Tatsache, dass die für die Unternehmung handelnde Person in der öffentlichen Hauptverhandlung vor Bezirksgericht die Aussage aufgrund der Medienpräsenz verweigert hatte, bedeutet gemäss Bundesgericht, dass der Versuch, die verantwortliche natürliche Person durch eine Befragung zu ermitteln, vor der zuständigen Gerichtsinstanz erfolglos verlaufen sei. Zudem handle es sich im vorliegenden Fall um eine Übertretung, weshalb die Berufungsinstanz die verantwortliche natürliche Person nicht selbst zu ermitteln vermöge (Art. 398 Abs. 4 StPO i.V.m. Art. 80 VStrR). Nur eine Rückweisung des Verfahrens an das Bezirksgericht hätte weitere Ermittlungen in Bezug auf die verantwortlichen natürlichen Personen erlaubt, was zwangsläufig mit einem grossen personellen, zeitlichen und finanziellen Aufwand verbunden und daher auch unter Berücksichtigung des Bussenbetrags unverhältnismässig gewesen wäre. 

Aufgrund dieser Überlegungen erachtet das Gericht die Erwägung der Vorinstanz, wonach weitere Ermittlungshandlungen in Anbetracht der Bussenhöhe von CHF 800.00 unverhältnismässig gewesen wären, als bundesrechtskonform (E.2.4.).

Diese Rechtsprechung des Bundesgerichts ist im Hinblick auf die speziellen Umstände des Falles nicht zu beanstanden. Insbesondere das nicht sehr kooperative Verhalten der Unternehmensvertreter vor Bezirksgericht scheint retrospektiv die Wahl der Behörde, die Bezahlung der Busse direkt der Unternehmung aufzuerlegen und nicht zunächst die natürlichen verantwortlichen Personen zu ermitteln, beeinflusst zu haben.

Auch wenn diese Entscheidung des BFE auch im Hinblick auf die ausgesprochene geringfügige Busse verständlich ist, so ist doch in Erinnerung zu rufen, dass im Allgemeinen immer gewisse minimale Ermittlungsbemühungen der natürlichen Personen angestrebt werden müssen, bevor die Behörde die Unternehmung basierend auf Art. 7 VStrR sanktionieren darf (BStGer, SK.2018.47 vom 26. April 2019, E. 5.11.3, kommentiert auf diesem Blog von Garbarski/Macaluso am 27. Juni 2019). In Anbetracht dieser Voraussetzung darf die zuständige Behörde die Einvernahme von natürlichen Personen innerhalb der Unternehmung nicht unterlassen, nur weil das Risiko besteht, dass diese von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machen könnten. Ansonsten bestünde die Gefahr, dass die von Lehre und Rechtsprechung präzisierten Voraussetzungen von Art. 7 VStrR durch die Behörden regelmässig umgangen werden könnten. Der hier besprochene Entscheid erwähnt dies zwar nicht explizit, aber es scheint uns wichtig zu betonen, dass das Bundesgericht vorliegend der Behörde keinen Freipass zur Unternehmensbestrafung liefert, nur weil sich die natürlichen Personen innerhalb eines Unternehmens auf den nemo-tenetur-Grundsatz berufen und von ihrem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch machen könnten; dies umso weniger, wenn dazu im behördlichen Ermittlungsverfahren keinerlei konkrete Anhaltspunkte bestehen. Umgekehrt sind die Auswahl und Intensität der  Ermittlungshandlungen, die getätigt werden müssen, bevor die Unternehmung zur Verantwortung gezogen werden kann, natürlich von der Höhe der Busse abhängig. Je geringer diese ausfällt, desto weniger strenge Voraussetzungen werden an die Unverhältnismässigkeit der notwendigen Ermittlungshandlungen geknüpft.

Schliesslich bleibt zu bemerken, dass sich das Bundesgericht in vorliegendem Entscheid über verschiedene kontroverse Fragen zu Art. 7 VStrR nicht zu äussern hatte, die im Rahmen des sich in Arbeit befindenden Basler Kommentars VStrR genauer erörtert werden sollen. Eine dieser Fragen beschlägt z.B. die Sachverhaltserstellung der objektiven und subjektiven Tatbestandsmerkmale der „Anlasstat“ innerhalb des Unternehmens. Des Weiteren wäre es in vorliegendem Falle interessant gewesen zu erfahren, wie und auf welcher Grundlage diese Anlasstat begangen worden ist, hat das BFE doch anscheinend keinerlei Ermittlungshandlungen getätigt, bevor es die Busse dem Unternehmen zur Bezahlung auferlegt hat.

Zitiervorschlag : Andrew Garbarski/Nora Markwalder, Strafrechtliche Verantwortlichkeit des Unternehmens (Art. 7 VStrR) – Unverhältnismässigkeit der Ermittlungshandlungen, um die natürliche Person zu identifizieren, in : www.verwaltungsstrafrecht.ch vom 4. September 2019